Prestations sociales
Les prestations sociales auxquelles vous pourriez prétendre, pour vous ou pour vos enfants concernent les domaines suivants : vacances, études, loisirs, handicap, logement, frais de justice…
Certaines prestations sociales nécessitent une ouverture de droits préalable afin de vérifier votre éligibilité, selon les critères suivants :
- Le quotient familial (QF)
Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales. Il doit être inférieur ou égal à 14 300 euros pour ouvrir droit au versement des prestations sociales (sauf prestations en faveur des enfants handicapés à charge du bénéficiaire et de certaines prestations en faveur des agents en situation de handicap).
- Le principe de non cumul pour une même prestation:
Les prestations sociales ne sont pas cumulables avec une prestation identique servie au conjoint ou au concubin. Dans le cadre d’une garde alternée, le cumul est impossible avec une prestation identique versée à l’ex -conjoint.
En revanche les prestations sociales sont cumulables entres elles.
Le dossier d’ouverture de droits est à renseigner une fois par année civile. (ou lors d’un changement de situation familiale). Il vous permet d’ouvrir droit aux prestations familiales.
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